Accessibilité des cabinets médicaux
Les nouvelles normes d’accessibilité des cabinets médicaux vont mettre en difficulté un grand nombre de cabinets avec un risque règlementaire et financier important, pouvantparfois être fatal. Une lecture détaillée des textes s’impose, des solutions existent…
L’accessibilité des cabinets médicaux
L’ordonnance du 26 septembre 2014 » relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées » a été publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2014.
Elaborée par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé après concertation, notamment avec les acteurs du handicap, ce nouveau texte fait suite à la loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
A partir de l’officialisation de l’ordonnance :
• les médecins auront un an pour faire état de l’accessibilité de leurs locaux.
• ils disposeront alors de trois années pour se mettre aux normes, sous peine de sanctions.
• en clair, les cabinets médicaux devront réaliser leurs travaux d’accessibilité avant 2018.
En pratique, plusieurs cas de figure :
Le cabinet est aux normes d’accessibilité ou le sera avant le 31 décembre 2014
Il faudra informer le Préfet du département par une déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec avis de réception, de la mise en accessibilité avant le 1er mars 2015.
Il ne sera donc pas nécessaire de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée.
Les travaux de mise en conformité du cabinet sont en cours et ne seront pas terminés avant le 31 décembre 2014
– dans ce cas, il faut, avant le 31 décembre 2014, informer le Préfet de votre département, là aussi par courrier recommandé avec avis de réception, d’un engagement sur l’honneur de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) (cf infra) dans l’année suivant la parution des ordonnances, soit avant le 29 septembre 2015.
– une fois la demande d’Ad’AP déposée, le Préfet aura 4 mois pour le valider, la non réponse de sa part au bout de ce délai valant accord.
Les travaux de mise en conformité du cabinet n’ont pas encore débuté ou n’ont pas encore été envisagés
– le ou les médecins devront obligatoirement déposer en mairie, dans l’année suivant la parution des ordonnances soit avant le 29 septembre 2015, un document CERFA permettant la rédaction simplifiée de l’Ad’Ap détaillant les travaux qu’ils s’engagent à réaliser et leur montant.
document CERFA permettant la rédaction simplifiée de l’Ad’Ap (bientôt disponible sur le site du Ministère)
– ce dossier-projet d’Ad’Ap devra être validé par le préfet dans un délai de quatre mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont l’avis, obligatoire, n’est pas « liant » : c’est le préfet qui décide en dernier ressort.
– l’absence de décision express vaudra approbation, sauf lorsqu’une demande de dérogation accompagnera l’Ad’Ap.
– s’ouvrira alors un délai de trois ans pour réaliser les travaux de mise aux normes. Une fois les travaux achevés, le cabinet devra en informer le préfet.
– les établissements qui ne déposeront pas d’Ad’Ap ou qui ne respecteront pas leurs obligations d’accessibilités seront passibles d’une sanction de 2 500 euros. Ils seront également sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales, 45 000 euros d’amende et, en cas de récidive, des peines pouvant aller jusqu’à trois ans de prison.
• Les travaux seront exclusivement à la charge des cabinets.
Les cabinets médicaux pourront bénéficier de cinq types de dérogations :
1. s’il existe une impossibilité technique à réaliser des travaux (risque d’effondrement du bâtiment par exemple).
2. si le cabinet se situe dans un bâtiment ou une zone classée au patrimoine.
3. s’il y a une disproportion manifeste des coûts des travaux. Ce dernier cas s’applique si le montant des travaux risque de mettre en danger la viabilité économique ou en péril la survie financière du cabinet. À charge pour chacun de prouver cette disproportion… et à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de trancher.
4. si le cabinet est en copropriété et que cette dernière s’oppose à la réalisation de travaux d’accessibilité sur les parties communes: la dispense est automatique.
5. lorsque le praticien prévoit de partir à la retraite dans un délai de 12 mois ; si le praticien cesse totalement son activité professionnelle dans les 12 mois qui viennent, il n’a pas à déposer d’AdAp, mais il doit informer le Préfet de la date de cessation d’activité (LRAR).
En revanche, le jeune installé, successeur dudit praticien, ne pourra s’installer dans un local non accessible que s’il aura été prouvé qu’il ne peut pas s’installer ailleurs et/ou qu’aucun autre cabinet n’est disponible.
Pour plus d’informations sur la mise en accessibilité de votre cabinet :
Guide: Les locaux des professionnels de santé – réussir l’accessibilité
© SEDMEN / SFE – Octobre 2014