EPP et FMC: ce que c’était, ce qu’il en reste
FMC et EPP : 2 obligations légales depuis 2004
article 14 de la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004
article 98 de la loi de santé publique du 11 août 2004
L´organisation du dispositif de FMC, les missions des conseils nationaux et régionaux de FMC ainsi que les barèmes de crédits obtenus par les médecins en fonction des actions de formation qu’ils auront choisies dans le cadre de la FMC obligatoire ont été précisés par des décrets et arrêtés parus au JO le 3 juin 2006 puis le 9 août 2006.
Formation médicale continue : décret n° 2006-650 du 2 juin 2006 (JO du 3/06/2006)
Pour valider sa formation continue chaque médecin devra cumuler et justifier auprès des Conseils régionaux de FMC 250 points-crédits, par période de cinq ans, dans au moins 3 des 4 groupes identifiés ci après :
L’évaluation des pratiques professionnelles qui est obligatoire : 100 points tous les 5 ans (principe du tout ou rien : EPP validée 100 points, EPP non validée = pas de validation de l’obligation de formation continue). Pour obtenir ce forfait de 100 crédits d’EPP, le praticien devra avoir satisfait, sur la période de cinq ans, à l’obligation d’évaluation dans les conditions fixées par l’HAS (les détails sur le site de l’HAS)
Pour décrocher les 150 autres points-crédits, le praticien devra participer à des actions de FMC de 3 catégories (ci-dessous) et pourra panacher plusieurs actions au sein d’une même catégorie. Il faudra toutefois choisir des actions de formation dans au moins 2 des 3 catégories, en fonction des barèmes et des plafonds fixés pour chacune d’elles.
1. la FMC traditionnelle « catégorie 1 » : peut apporter au maximum 100 points tous les 5 ans Ces formations, Congrès, Symposia, Journées ou soirées de FMC, Formations conventionnelles… imposeront la présence effective du praticien sur le lieu de formation. Chaque journée de ces formations présentielles permettra d’obtenir 8 crédits (soit 4 crédits par demi-journée ou soirée).
La FMC traditionnelle devra être réalisée par des structures agrées par les CNFMC au vu du respect d’un cahier des charges strict sur le contenu des programmes, de leur indépendance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique et de la mise en place d’une évaluation de la formation proposée. Seules ces structures agrées pourront attribuer des points.
Pour notre discipline Endocrinologie – Diabète – Maladies Métaboliques, tant la SFE que l’ALFEDIAM et la FENAREDIAM ont sollicité un tel agrément.
2. des formations individuelles et des formations à distance « catégorie 2 », utilisant tout support, matériel ou électronique. Rentrent notamment dans cette catégorie, les formations continues sur Internet, l’abonnement à des périodiques médicaux ou l’acquisition d’ouvrages médicaux. L’arrêté indique que, lorsque la formation est délivrée par un organisme de formation agréé, le nombre de crédits attribuables est fixé dans le cadre de l’agrément, par analogie aux règles prévues pour les formations de la catégorie 1. En d’autres termes, des équivalences en temps seraient donc affectées à ces formations donnant droit à 8 crédits pour un équivalent journée ou 4 crédits pour un équivalent demi-journée.
Pour l’abonnement à un périodique médical ou l’acquisition d’un ouvrage médical, l’on bénéficiera de 2 crédits par an (dans la limite de 10 crédits sur cinq ans). Cette valeur pourra, par ailleurs, être portée à 4 crédits par an pour un abonnement à un périodique de formation répondant à des critères de qualité définis conjointement par les CNFMC, dans la limite de 40 crédits par période de cinq ans.
3. les situations professionnelles formatrices « catégorie 3 » dans lesquelles le praticien accomplit un travail personnel, en sa qualité de praticien, au sein ou en dehors de son exercice habituel. Cela recoupe : la formation professionnelle des salariés hospitaliers et non hospitaliers et les staffs protocolisés (groupe 1) – l’accomplissement de missions d’intérêt général au service de la qualité et de l’organisation des soins et de la prévention, y compris électives, dans le cadre de structures organisées (groupe 2) – les activités de formateur et la participation à des jurys dans le champ de la santé (groupe 3) – la réalisation effective de travaux de recherche et de publications personnelles (groupe 4). Les actions de chaque groupe ouvrent droit à l’attribution de crédits au prorata du temps passé (8 crédits pour une journée et 4 crédits pour une demi-journée) dans la limite, par période de cinq ans, de 50 crédits par groupe et sans que le total des crédits pris en compte dans cette catégorie ne puisse dépasser 100 crédits. L’arrêté note que la participation à des études et enquêtes sur des produits de santé, notamment les études de phase IV, n’est pas éligible au titre de la FMC.
A noter pour finir une sorte de bonus : lorsque les formations s’inscrivent dans les orientations nationales fixées par les CNFMC dans le cadre des priorités de santé publique arrêtées par le ministre de la Santé, les crédits attribuables pour chacune des catégories sont bonifiés de 20 %.
Les Conseils Régionaux de Formation Médicale Continue (CRFMC), qui devaient être mis en place vers mai – juin 2007, valident le respect de l´obligation de formation des médecins et délivreront leurs attestations. Pour cela, tous les 5 ans, les médecins doivent déposer auprès de leur CRFMC les justificatifs des formations suivies. Les certificats (délivrés par les organismes de formation agréés), les attestations ou les factures (remises par les organismes ayant contribué aux formations) et tout élément attestant de la réalité des formations et des évaluations accomplies, permettent de justifier auprès du CRFMC que l’obligation de formation médicale continue a bien été remplie et, par voie de conséquence, d’obtenir la validation de ce cursus individualisé.
Les modalités de validation de l’EPP ont été précisées par un décret de en juin 2006.
Evaluation des pratiques professionnelles : décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 (JO du 3/06/2006)
L’EPP « consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par l’HAS et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques ». L’EPP est volontaire, c’est-à-dire que le médecin qui souhaite l’accomplir (médecin engagé) décide de la date de sa démarche en sachant qu’il doit la réaliser tous les 5 ans.
Pour cela, il fait une demande auprès de son URML pour le médecin libéral ou par l’intermédiaire de sa CME s’il exerce en centre hospitalier public, PSPH ou privé.
1. Les objectifs de l’EPP
Cette évaluation est
– formative et non sanctionnante, favorisant la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques. Il ne s’agit en aucune manière d’une procédure de vérification à échéances régulières des pratiques. – intégrée à l’exercice clinique et non surajoutée à celui-ci : il doit devenir habituel, voire routinier, pour les médecins ou équipes médico-soignantes de mettre en oeuvre une analyse régulière de leurs pratiques.
La finalité n’est pas l’évaluation des pratiques qui n’est qu’un moyen, mais bien l’amélioration des pratiques. L’HAS incite les médecins à favoriser des modalités d’exercice comportant un volet d’évaluation, mais ne recommande pas une méthode spécifique.
2. Les modalités d’EPP
L’EPP pourra revêtir des modalités diverses tels que :
– les groupes d’analyse de pratiques entre pairs
– les réunions de concertation pluridisciplinaires(en cancérologie ou pour d’autres pathologies)
– les réseaux de soins,
– les staffs protocolisés
– les revues de morbi-mortalité utilisant, le cas échéant, différentes méthodes tels l’audit clinique, les chemins cliniques, les revues de pertinence….
Les médecins pourront mettre en œuvre leur EPP
– soit de manière individuelle,
– soit le plus souvent, de manière collective (monodisciplinaire, multidisciplinaire ou multiprofessionnelle) :
– soit en auto-organisation dans le cadre de leur exercice
– soit avec l’aide d’organismes agréés (OA) par la HAS pour l’EPP.
3. La validation de l’EPP
Ce sont, selon les modes d’exercice, les URML et/ou les CME qui établiront le certificat individuel d’EPP, après avis d’un « regard extérieur » qui est selon les cas et le choix du médecin :
– un médecin habilité (MH),
– un médecin expert extérieur (MEE) ou
– un organisme agréé (OA).
Ces certificats individuels seront ensuite envoyés aux CRFMC qui les transmettront au Conseil départemental de l’Ordre des médecins qui délivrera l’attestation quinquennale d’EPP.
SFE, ALFEDIAM, FENAREDIAM et SEDMEN avait mis en place une structure commune et paritaire d’EPP dédiée à notre discipline. Cet Organisme Agréé ( = OA) auprès de la HAS depuis juin 2008, véritable OA « EPP Endocrino-Diabétologie », a pour objectif et mission de mettre à disposition de tous les endocrino-diabétologues libéraux et hospitaliers un dispositif spécifique de réalisation de leur obligation d’EPP sur des référentiels adaptés à la pratique de la discipline.
Tous les documents et explications utiles et pratiques sont disponibles et téléchargeables dans le chapitre ci-dessous : Réaliser son EPP avec la FENAREDIAM
L’EPP des Endocrinologues – Diabétologues
Réaliser son EPP avec la FENAREDIAM
Depuis l’agrément donné par la HAS le 4 juin 2008, la FENAREDIAM, en association avec l’ALFEDIAM, la SFE et le SEDMEN, peut organiser l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) des médecins tant libéraux qu’hospitaliers ou salariés dans les domaines de l’Endocrinologie, de la Diabétologie, des Maladies métaboliques et de la Nutrition.
L’organisme a un agrément de 18 mois au terme duquel son action sera de nouveau évaluée par l’HAS avant reconduction.
L’organisme agréé propose une évaluation collective mono disciplinaire continue par la méthode dite « d’audit clinique – staff EPP »
Les médecins qui souhaitent valider leur obligation d’EPP grâce à notre organisme agréée :
? s’inscrivent auprès de leur association régionale
? puis constituent un groupe dirigé par un chef de projet qui sera chargé de rédiger le compte rendu de 3 différentes réunions :
1. 1ère réunion initiale : ils choisissent l’un des 3 référentiels actuellement disponibles et téléchargeables sur notre site :
Hyperprolactinémie :
Modèles de grilles d’audit (exemple : hyperprolactinémie)
Suivi d’un patient diabétique de type 2 non compliqué :
Suivi d’un patient diabétique de type 2 non compliqué
Prise en charge du (de la) patient(e) diabétique de type 2 en échec de contrôle glycémique sous traitement oral à visée antidiabétique :
Les cahiers d’évaluation leur sont remis qu’ils rempliront alors individuellement sur une période de 3 à 6 mois pour chaque patient porteur de la situation correspondant au référentiel choisi. Puis ces cahiers d’évaluation seront adressés à leur chef de projet. Celui-ci en fait l’étude et procède à une restitution lors d’une 2ème réunion 2. 2ème réunion : restitution de l’analyse des cahiers de chaque praticien participant ; un plan d’amélioration est suggéré à chacun des participants, adapté à leur pratique. 3. 3ème réunion, 6 mois plus tard, permettra de faire le point sur les modifications apportées. L’année suivante le groupe choisit un autre référentiel et ainsi de suite sur une période de 5 ans. A noter que la SFE et l’ALFEDIAM se sont engagés à rédiger un référentiel par an sur la prochaine période de 5 ans. Les comptes rendus rédigés par le chef de projet comportant les noms des participants, le référentiel choisi et les mesures mises en place sont adressés à l’organisme agrée qui se réunit pour valider les actions. L’organisme agréé garantit la confidentialité des données individuelles pour les patients comme pour les personnes évaluées, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D-4133-3 du code de santé publique
Documents administratifs à télécharger
•Liste d’émargement
•Description de la méthodologie->
•Modèles de grilles d’audit (exemple : patient diabétique de type 2 sans complication)
•Modèles de grilles d’audit (exemple : hyperprolactinémie)
•Carnet de bord du médecin engagé en EPP de groupe pour l’aider à remplir sa feuille de résultat
Feuilles de recueil des résultats
•Déclaration d’absence de conflit d’intérêt
Documents et rapports
•EPP des médecins : mode d’emploi de la HAS
•Décision de la HAS relative aux modalités de mise en œuvre de l’EPP
•Les modalités de fonctionnement des Groupes d’Analyse de Pratiques entre Pairs
•Les modalités de fonctionnement d’un Staff-EPP des équipes hospitalières
•Formation médicale continue et évaluation des pratiques professionnelles des médecins par Pierre Louis Bras et Dr Gilles Duhamel – rapport IGAS novembre 2008
•Texte de la Documentation Française : Rapport de l’IGAS sur la FMC : l’organisation juridique, administrative et financière
•Critères d’évaluation des dossiers de demande d’agrément d’Associations de FMC par le CNFMC
© SFE Janvier 2012