Installation et modes d’exercice en libéral - Société Française d'Endocrinologie

Les modes d’installation : seul ou à plusieurs ?

1 – les différents modes d’association :

L’exercice en commun de la profession médicale (avec ou sans partage des honoraires) comporte un triple intérêt :

– organisationnel avec une meilleure gestion de l’emploi du temps permettant d’assurer et d’harmoniser horaires de consultation, permanence des soins, formation médicale, temps libre et vie familiale
– financier avec une meilleure rentabilité d’exploitation et un partage des frais d’investissements
– professionnel avec la continuité des soins, une plus grande capacité d’offre de soins, la solidarité entre praticiens.

La structure juridique de toute association d’exercice en commun de la médecine, dépend d’un choix fondamental qui est de définir si les honoraires seront partagés ou au contraire si ils seront conservés au propre compte de chaque associé.

Quelque soit le mode d’association choisi, la législation impose des règles à respecter et notamment la nécessité absolue d’un contrat écrit, obligation à la fois légale (article L. 462 du Code de la Santé publique) et déontologique (article 91 du Code de Déontologie Médicale).

Il existe des contrats type établis par le CNOM mais la complexité des règles comptables et fiscales fait qu’il est indispensable de faire appel à un conseiller juridique.

Plusieurs types d’association sont possibles :

– L’association entre médecins : sans ou avec mise en commun des honoraires, le contrat simple d’exercice en commun est la forme la plus simple de l’exercice en groupe. Elle peut ainsi s’articuler avec une S.C.M. ou une S.C.I.
– La S.C.M. Société Civile de Moyens est peu contraignante et caractérisée essentiellement par la mise en commun des locaux, matériels et personnels, sans partage des bénéfices mais avec une contribution aux frais communs.
– La S.C.I. Société Civile Immobilière constitue un placement immobilier par l’achat du local du cabinet. Elle permet d’associer des capitaux privés à l’entreprise médicale qui devient locataire de la SCI
– La S.C.P. Société Civile Professionnelle est une société d’exercice (inscrite en tant que telle au Tableau du l’Ordre) qui perçoit des associés qui la constituent l’intégralité des honoraires qui sont réputés acquis par elle et dont les bénéfices seront redistribués aux associés.
– La S.E.L Société d’exercice libéral (inscrite en tant que telle au Tableau du l’Ordre) dont la spécificité est d’être une société de nature commerciale dédiée à l’exercice de la profession médicale et permettant notamment l’apport de capitaux extérieurs.
– Le médecin collaborateur: un médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou d’un médecin collaborateur salarié.

Chacun d’entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l’interdiction du compérage.

2 – Modèles de contrats : sur le site du CNOM

Les sociétés d’exercice libéral

Les secteurs conventionnels d’exercice de la médecine libérale

Les secteurs conventionnels d’exercice

L’actuelle convention médicale a été signée le 25 août 2016 avec trois syndicats représentatifs des médecins libéraux (MG France, la Fédération des médecins de France et Le Bloc). Cette convention médicale, approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016.

Il existe, pour l’essentiel, 2 modes d’exercice conventionnel auxquels s’est rajouté depuis 2013, l’exercice dans le cadre du Contrat d’accès aux Soins (CAS), devenu en 2017, avec quelques évolutions, l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM)

– Le secteur 1 (ou secteur à honoraires opposables) : le médecin doit appliquer les tarifs conventionnels. Les patients seront remboursés sur la base de ces tarifs. La CPAM prend dans ce cas en charge une partie de des cotisations sociales du médecin secteur 1.

– Le secteur 2 (ou secteur à honoraires différents) : le médecin peut appliquer des tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels. Les patients seront remboursés sur la base des tarifs conventionnels. L’accès au secteur 2 est soumis à titres : ancien chef de clinique de universités – assistants des hôpitaux ; ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n´appartenant pas à un CHU ; ancien assistant des hôpitaux spécialisés ; praticien-chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires ; praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret N° 84-131 de février 1984 ; praticien temps partiel hospitalier comportant au minimum cinq années d´exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret N° 85-384 de mars 1985. Le régime d’assurance maladie-maternité dont bénéficie le médecin est alors le régime général de la Sécurité sociale (sauf option pour le régime des travailleurs non salariés en secteur 2)

L’accès au Secteur 2 sur le site du CNOM

– L’OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée), version 2017 améliorée du Contrat d’Accès aux Soins: accessible aux médecins de secteur 2, aux médecins de secteur 1 titulaires du droit permanent à dépassement et également aux médecins de secteur 1 disposant des titres leur permettant d’accéder au secteur 2. Ce dispositif d’exercice conventionnel vise à permettre aux médecins secteur 2 de stabiliser eux-mêmes leurs dépassements d’honoraires sans que leur liberté d’installation ne soit remise en cause, à modérer leur pratique tarifaire, en améliorant la prise en charge de leurs patients. Il améliore en effet le niveau de remboursement des patients quand ils consultent un médecin de secteur 2 ayant adhéré au contrat dans le cadre du parcours de soins coordonnés, le contrat alignant au même niveau les bases de remboursement des secteurs 1 et 2. Il permet aussi de développer et mieux valoriser l’activité à tarif opposable du médecin ayant adhéré à l’OPTAM qui bénéficie des nouvelles revalorisations tarifaires du secteur 1.

L’OPTAM sur Ameli.fr

– Le secteur hors convention : vous pouvez appliquer les tarifs que vous voulez, mais l’assurance maladie ne remboursera à vos patients qu’une part (symbolique) de vos honoraires (moins de 1 euro).

Installation en libéral: prérequis et démarches à accomplir

Pour une installation en médecine de spécialité, il faut :

1. respecter 2 conditions préalables :
– être détenteur d’un diplôme français de docteur en médecine ou d’un diplôme étranger assorti d’une autorisation ministérielle d’exercer la médecine en France.
– être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne

2. être thésé et inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins (cf infra) du département où l’installation est prévue

3. avoir fait enregistrer son diplôme de DES d’Endocrinologie – Diabétologie – Nutrition ou obtenu sa qualification auprès des commissions nationales de qualification de 1ère instance ou d’appel (CNOM).

Organismes à contacter et démarches à accomplir

1- Inscription au tableau du Conseil de l’ordre

Liste et coordonnées des Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins (CDOM) Inscription au Tableau sur le site du CNOM Une fois l’inscription au tableau effectuée, le CDOM :

          – délivre une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre, sur laquelle figurent notamment
              – le n° RPPS – voir dossier RPPS sur ameli.fr
              – le (ou les) lieu(x) d’exercice
          – procède à l’enregistrement du diplôme de DES d’Endocrinologie – Diabétologie – Nutrition ou la qualification obtenue auprès des commissions nationales de qualification de 1ère instance ou d’appel du CNOM – voir Qualifications, compétences, titres

Votre carte de professionnel de santé (CPS) vous sera automatiquement envoyée par l’ASIP Santé chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS – le site de l’ASIP

2 – Autres démarches auprès du CDOM

Soumettre au CDOM, avant toute signature :

       – le bail de location à usage professionnel (s’il y a lieu) : les clauses professionnelles, qu’il est conseillé de rajouter au bail de location sont disponibles auprès du CDOM
       – tout contrat d’association avec ou sans mise en commun des honoraires (cf supra):
       – ou tout autre contrat ayant trait à l’exercice de la profession

Demander au CDOM le caducée pour le stationnement quelques jours avant la date de l’installation Soumettre au CDOM les projets de libellés des plaques et d’ordonnances

3 – Déclaration à la CARMF – Caisse de Retraite des médecins libéraux

voir le site de la CARMF

4 – Enregistrement auprès de la CPAM de la localité d’exercice

voir le dossier « Installation en libéral » et le dossier « Le processus d’installation en libéral » sur ameli.fr Enregistrement des médecins spécialistes de secteur 2 ou adhérant à l’OPTAM: si vous optez pour un exercice en secteur 2 ou si vous adhérez à l’OPTAM, vous devez fournir à l’Assurance Maladie une attestation justifiant de l’un des titres suivants :
       – ancien chef de clinique des universités – assistant des hôpitaux ou
       – ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n’appartenant pas à un CHU ou
       – ancien assistant des hôpitaux spécialisés ou praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires ou praticien plein temps hospitalier, dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ou
       – praticien temps partiel hospitalier comptant au minimum cinq années d’exercice dont le statut relève du décret n° 85-384 du 29 mars 1985

5 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Pour rappel, tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu’ils peuvent former, doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des actes qu’ils pratiquent (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Le manquement à cette obligation d’assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Voir le dossier « Assurance en responsabilité civile professionnelle » sur ameli.fr

6 – Immatriculation à l’URSSAF

Contactez le service des travailleurs indépendants de l’URSSAF de votre lieu d’exercice, dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle. C’est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations sociales.

Voir le site de l’Urssaf – rubrique praticien et auxiliaire médical

7 – Annonces d’installation dans les médias locaux

Annoncer dans la presse locale la nouvelle installation selon des modalités définies par chaque CDOM qu’il faut donc interroger préalablement à la publication de l’annonce