L’installation et les modes d’exercice en libéral
Les modes d’installation : seul ou à plusieurs ?
Exercer seul ou à plusieurs – différentes formes d’exercice sur Ameli.fr, le site de la CNAMTS
Les différents modes d’association :
L’exercice en commun de la profession médicale (avec ou sans partage des honoraires) comporte un triple intérêt :
– organisationnel avec une meilleure gestion de l’emploi du temps permettant d’assurer et d’harmoniser horaires de consultation, permanence des soins, formation médicale, temps libre et vie familiale
– financier avec une meilleure rentabilité d’exploitation et un partage des frais d’investissements
– professionnel avec la continuité des soins, une plus grande capacité d’offre de soins, la solidarité entre praticiens.
La structure juridique de toute association d’exercice en commun de la médecine, dépend d’une option fondamentale, selon que les honoraires seront partagés ou au contraire qu’ils seront conservés au propre compte de chaque associé.
Quelque soit le mode d’association choisi, la législation impose des règles à respecter et notamment la nécessité absolue d’un contrat écrit, obligation à la fois légale (article L. 462 du Code de la Santé publique) et déontologique (article 91 du Code de Déontologie Médicale).
Il existe des contrats type établis par le CNO mais la complexité des règles comptables et fiscales fait qu’il est indispensable de faire appel à un conseiller juridique.
Plusieurs types d’association sont possibles :
– L’association entre médecins : sans ou avec mise en commun des honoraires, le contrat simple d’exercice en commun est la forme la plus simple de l’exercice en groupe. Elle peut ainsi s’articuler avec une S.C.M. ou une S.C.I.
– La S.C.M. Société Civile de Moyens est peu contraignante et caractérisée essentiellement par la mise en commun des locaux, matériels et personnels, sans partage des bénéfices mais avec une contribution aux frais communs.
– La S.C.I. Société Civile Immobilière, constitue un placement immobilier par l’achat du local du cabinet. Elle permet d’associer des capitaux privés à l’entreprise médicale qui devient locataire de la SCI
– La S.C.P. Société Civile Professionnelle, est une société d’exercice (inscrite en tant que telle au Tableau du l’Ordre) qui perçoit des associés qui la constituent l’intégralité des honoraires qui sont réputés acquis par elle et dont les bénéfices seront redistribués aux associés.
– La S.E.L Société d’exercice libéral, (inscrite en tant que telle au Tableau du l’Ordre) dont la spécificité est d’être une société de nature commerciale dédiée à l’exercice de la profession médicale et permettant notamment l’apport de capitaux extérieurs.
Modèles de contrats : sur le site du CNOM
Modèle de statut de Société Civile de Moyens
Modèle de statut de Société Civile Professionnelle
Association entre médecins de même discipline sans mise en commun des honoraires
Association entre médecins de même discipline avec mise en commun des honoraires
Les sociétés d’exercice libéral
Procédure d’inscription et de radiation d’une SEL au tableau de l’Ordre
Examen des statuts d’une SEL en vue de son inscription au Tableau de l’Ordre
Les secteurs d’exercice dans le cadre de la convention médicale
Généralités sur la convention : sur Ameli.fr
Relations avec l’Assurance Maladie : sur Ameli.fr
Le régime d’assurance maladie-maternité dont bénéficie le médecin est alors le régime général de la Sécurité sociale (sauf option pour le régime des travailleurs non salariés en secteur II)
-
Le secteur 1 (ou secteur à honoraires opposables) : vous devez appliquer les tarifs conventionnels. Vos patients seront remboursés sur la base de ces tarifs.
La CPAM prend dans ce cas en charge une partie de vos cotisations sociales. - Le secteur 2 (ou secteur à honoraires différents) : vous pouvez appliquer des tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels. Vos patients seront remboursés sur la base des tarifs conventionnels. L’accès au secteur 2 est soumis à titres : ancien chef de clinique de universités – assistants des hôpitaux ; ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n´appartenant pas à un CHU ; ancien assistant des hôpitaux spécialisés ; praticien-chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires ; praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret N° 84-131 de février 1984 ; praticien temps partiel hospitalier comportant au minimum cinq années d´exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret N° 85-384 de mars 1985.
- Le secteur hors convention : vous pouvez appliquer les tarifs que vous voulez, mais l’assurance maladie ne remboursera à vos patients qu’une part (symbolique) de vos honoraires (moins de 1 euro).
Si vous choisissez d’exercer hors convention, vous devez vous faire immatriculer à la Caisse Mutuelle Régionale (CMR) dans laquelle se situe votre résidence professionnelle, et ce, dans un délai de 30 jours à compter du début d’activité.
Les démarches pour une installation
Les conditions d’exercice de la médecine en France : sur le site du CNOM en format pdf
Pièces à fournir lors d’une demande d’inscription : sur le site du CNOM en format pdf
Vade-mecum de l’exercice libéral: sur le site du CNOM en format pdf
Pour une installation en médecine de spécialité, il faut :
1. respecter 2 conditions préalables :
- être détenteur d’un diplôme français de docteur en médecine ou d’un diplôme étranger assorti d’une autorisation ministérielle d’exercer la médecine en France.
- être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne
2. être thèsé et inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins du département où l’installation est prévue
Liste et coordonnées des Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins (CDOM)
3. avoir fait enregistrer son diplôme de DES d’Endocrinologie – Diabète – Maladies Métaboliques ou obtenu sa qualification auprès des commissions nationales de qualification de 1ère instance ou d’appel (CNOM) : voir rubrique : Qualifications, compétences, titres
4. soumettre au CDOM, avant toute signature :
- le bail de location à usage professionnel (s’il y a lieu) : les clauses professionnelles, qu’il est conseillé de rajouter au bail de location sont disponibles auprès des CDOM
- tout contrat d’association (avec ou sans mise en commun des honoraires) :
Modèles de contrats : sur le site du CNOM
- ou tout autre contrat ayant trait à l’exercice de la profession
5. demander au CDOM le caducée pour le stationnement quelques jours avant la date de l’installation
6. soumettre au CDOM les projets de libellés des plaques (en théorie plaque de 25 x 30) et ordonnances
7. faire enregistrer le diplôme d’Etat de Docteur en Médecine:
• à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DRASS)afin d’obtenir votre fiche ADELI (ce qui signifie Automatisation des listes). Cette fiche ADELI s’intègre dans un système d’information national sur les professionnels de santé. Il contient des informations sur votre état-civil, votre situation professionnelle et vos activités exercées. Un numéro ADELI vous est attribué et figure sur votre Carte de professionnel de santé. Il vous servira de numéro de référence et sera inscrit sur toutes vos ordonnances
• aux greffes du Tribunal de Grande Instance
8. déclarer à la CARMF, Caisse de Retraite des médecins libéraux, la date de la future installation
9. auprès de la CPAM de la localité d’exercice :
Les informations sur votre CPAM
- contacter le service des relations avec les professions de santé de la caisse de votre lieu d’exercicepour faire établir les feuilles de soins pré-identifiées, être inscrit au fichier national des professionnels de santé(F.N.P.S.), procèder également au déclenchement des opérations d’attribution de la Carte de professionnel de santé
Se munir de
• votre diplôme
• la Carte d’identité professionnelle du Conseil de l’Ordre et/ou d’une attestation d’inscription et/ou de qualification en tant que médecin spécialiste
• le justificatif de l’enregistrement de votre diplôme à la DDASS et au greffe du tribunal de grande instance
• votre carte et votre attestation Vitale
• un formulaire pré-imprimé de demande de carte professionnelle de santé (CPS)pour la télétransmission des FSE :
sur le site esanté.gouv.fr – pages CPS
Enregistrement des médecins spécialistes de secteur 2 : si vous optez pour un exercice en secteur 2, vous devez fournir à l’Assurance Maladie une attestation justifiant de l’un des titres suivants :
-
ancien chef de clinique des universités – assistant des hôpitaux ou ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n’appartenant pas à un CHU ou ancien assistant des hôpitaux spécialisés ou praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires ou praticien plein temps hospitalier, dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ou praticien temps partiel hospitalier comptant au minimum cinq années d’exercice dont le statut relève du décret n° 85-384 du 29 mars 1985
10. annoncer dans la presse locale la nouvelle installation selon des modalités définies par chaque CDOM qu’il faut donc interroger préalablement à la publication de l’annonce
11. vous immatriculerà l’URSSAF : Contactez le service des travailleurs indépendants de l’URSSAF de votre lieu d’exercice, dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle. C’est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations sociales.