Actualités professionnelles et syndicales
Education thérapeutique : les avancées de l’été 2010
Le député UMP de Moselle Denis Jacquat, membre de la Commission des Affaires Sociales, a remis en juillet 2010 au Premier ministre un rapport (un de plus) consacré à l’éducation thérapeutique du patient (ETP). Ce rapport comporte 19 mesures visant à en faciliter le développement et traite tout particulièrement du financement de l’ETP. Il suggère ainsi que l’ETP soit financé pour l’essentiel par les mutuelles pour les adhérents, et plus accessoirement par une augmentation des crédits de l’Assurance Maladie, par l’Etat et par l’industrie pharmaceutique, acteur actuellement prépondérant du financement des programmes d’ETP déjà en cours.
Pour rappel, la loi HPST précise qu’il ne doit y avoir aucun contact direct entre l’industriel financeur et le patient.
Les conditions d’autorisation des programmes d’ETP viennent également d’être précisées dans le décret 2010-904 du 2 août 2010 en attribuant tout pouvoir aux ARS. Y sont précisés les conditions de soumission des dossiers ainsi que les pré requis et critères tels qu’objectifs du programme, organisation, effectifs, qualifications des formateurs, population concernée et sources prévisionnelles de financement.
• Loi HPST : l’article sur l’éducation thérapeutique
• Lire le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’ETP
Egora.fr du 18 août 2010
URPS : les enjeux du scrutin du 29 septembre
Les élections aux URPS, Unions Régionales des Professionnels de Santé, qui concernent l’ensemble des médecins à activité libérale, doivent se tenir pour le 29 septembre. Mais un syndicat, l’Union Collégiale, a déposé des recours en référé afin d’obtenir l’annulation des décrets organisant ce scrutin. Le Conseil d’Etat s’apprête à trancher. Si la date du 29 septembre est maintenue, les résultats seront proclamés le 4 octobre. Un article du Quotidien du Médecin du 18 aout 2010 résume les enjeux de ces élections professionnelles importantes.
Pour rappel, la loi HPST a réorganisé la représentation des libéraux de santé en créant ces URPS dont l’arsenal réglementaire et les modalités des élections (1 décret et 5 arrêtés) ont été publiées au JO du 3 juin 2010.
Le décret fixe les missions générales et la composition des URPS, de même que la durée du mandat des membres des assemblées : 5 ans renouvelables. Dans chaque région, une URPS rassemblera les représentants des professions libérales de santé – médecins, pharmaciens, kinés, infirmières, chirurgiens dentistes… Les URPS pourront conclure des contrats directement avec les futures ARS.
Pour les médecins, la loi impose une répartition en 3 collèges qui regroupent respectivement les MG, les plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens) et les autres médecins spécialistes.
Parmi les enjeux de ce scrutin, l’un majeur est l’évaluation objective de la représentativité des différents syndicats médicaux. « Ces derniers seront en compétition non plus dans 2 mais 3 collèges : généralistes, spécialistes de plateaux techniques lourds (anesthésistes, obstétriciens, chirurgiens) et autres spécialistes. Les résultats aux élections seront un critère déterminant dans le cadre de l’enquête de représentativité syndicale que le gouvernement a décidé de réaliser. Seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections. ». « Des négociations s’engageront par la suite rapidement avec les syndicats déclarés représentatifs pour conclure une nouvelle convention médicale pour cinq ans ».
Par leur vote, les médecins libéraux se prononceront sur les stratégies des dernières années des différentes centrales syndicales mais aussi sur leurs projets futurs en matière de rémunération, de maisons de santé, de délégations de tâches, de secteur II et de secteur optionnel, de DPC, d’exercice en clinique…
Enfin, un dernier enjeu, et non des moindres, sera la mise en place d’une sorte de contre pouvoir régional aux ARS. Il s’agit en effet « de constituer des assemblées régionales susceptibles de faire émerger des majorités syndicales devant porter des projets solides à l’échelon régional en ayant en face à elles les puissantes ARS » dont le champ de compétence couvre la médecine de ville : permanence des soins, continuité des soins, coopérations, protocoles…
• Lire le décret du JO du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
Quotimed.com du 18 aout 2010
URPS : les textes au JO, les élections le 29 septembre
La loi HPST réorganise la représentation des libéraux de santé, créant les Unions Régionales de Professionnels de Santé ou URPS dont l’arsenal réglementaire et les modalités des élections (1 décret et 5 arrêtés) viennent d’être publiés au JO du 3 juin 2010.
Le décret fixe les missions générales et la composition des URPS, de même que la durée du mandat des membres des assemblées : 5 ans renouvelables. Dans chaque région, une URPS rassemblera les représentants des professions libérales de santé – médecins, pharmaciens, kinés, infirmières, chirurgiens dentistes… Les URPS pourront conclure des contrats directement avec les futures ARS.
Pour les médecins, la loi impose une répartition en 3 collèges qui regroupent respectivement les MG, les plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens) et les autres médecins spécialistes.
La date des élections « médecins » est fixée par arrêté au le 29 septembre.
Certaines dispositions de ces futures URPS diffèrent fondamentalement des anciennes unions régionales des médecins libéraux (URML). Parmi les principales évolutions : 7 grandes missions : la préparation et la mise en œuvre du projet régional de santé, l’analyse des besoins de santé et de l´offre de soins en vue de l´élaboration du SROS, l’organisation de l´exercice professionnel, notamment de la permanence et la continuité des soins, des nouveaux modes d´exercices, la participation aux actions de prévention, de veille sanitaire, de gestion des crises sanitaires, de promotion de la santé et d’éducation thérapeutique, la participation à la mise en œuvre des contrats pluriannuels d´objectifs et de moyens avec les réseaux, centres, maisons et pôles de santé, la participation au déploiement et à l´utilisation des systèmes de communication et d´information partagés, enfin la participation à la mise en œuvre du DPC.
Egora.fr du 31 mai 2010
Quotimed.com du 3 juin 2010
Le règlement arbitral dévoilé
Le ministère vient d’entériner le règlement arbitral, texte de transition qui va désormais régir les relations entre les médecins libéraux et l’assurance-maladie et qui permettra de gérer les affaires courantes en attendant la future convention médicale qui devra être conclue après les prochaines élections professionnelles programmées le 29 septembre. Le gouvernement joue l’apaisement et évite soigneusement d’aborder l’épineux dossier du secteur optionnel. Les grandes lignes de ce règlement arbitrale ?
• Le C à 23 € au 1er janvier 2011, et donc aussi pour l’acte de consultant des spécialistes, un C2 à 46 € (coût de cette mesure évalué à 290 millions d’€ par l’assurance-maladie)
• Des incitations financières à la télétransmission en contrepartie de la future taxe sur les feuilles de soins papier : les médecins continueront de bénéficier d’une aide de 0,07 centime par FSE et non 0,04 centime comme envisagé pendant un temps. Cette prime sera toutefois conditionnée à l’équipement par le praticien d’un matériel informatique conforme à la dernière version du cahier des charges du GIE Sésam-Vitale. 2 mesures nouvelles sont prévues pour booster la télétransmission : un forfait annuel de 250 € « versé au médecin qui télétransmet au moins 75 % de ses feuilles de soins » et un forfait annuel de 250 € également pour les médecins qui établiront, à au moins 75 %, les nouveaux protocoles de soins ALD et les prescriptions d’arrêts de travail par voie électronique (coût total pour l’assurance-maladie : 30 millions €). La taxe sur les feuilles papier (prévue par la loi HPST) s’élèvera, au 1er janvier 2011, à 50 centimes par feuille pour les praticiens qui télétransmettent moins de 75 % de FSE.
• Prorogation de la majoration de 20 % pour les médecins généralistes exerçant dans une zone déficitaire en médecins
• Prolongation du dispositif de la maitrise médicalisée : 543 millions d’€ d’économie par les médecins libéraux espérés, dont 289 millions sur les médicaments (statines, antiagrégants plaquettaires, IEC et sartans, IPP, antalgiques, antidiabétiques…). Effort identique sur la prescription des indemnités journalières (88 millions €) et des transports sanitaires (95 millions €), meilleure utilisation de l’ordonnancier bizone pour les patients en ALD (59 millions € d’économies attendus).
• La formation professionnelle conventionnelle (FPC) est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur du DPC attendue au 1er janvier 2012
• Le dispositif de permanence des soins reconduit.
• Le secteur 2 accessible aux assistants spécialistes
• Les patients bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) seront dispensés de l’avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins Pas d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’ACS
Le Quotidien du Médecin du 05 mai 2010
Le texte du règlement arbitral (Arrêté publié au JO le 5 mai 2010) en pdf
Revenus des médecins libéraux : baisse en 2008
La Carmf vient de publier, comme chaque année, le bilan des revenus annuels nets imposables ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) des 110 000 médecins libéraux en 2008, chiffres d’autant plus précis qu’ils sont issus des déclarations d’impôt des praticiens libéraux. Ces revenus marquent le pas et s´établissent à 81 791 € par an en moyenne, soit + 0,14 % et sont même en régression si l’on tient compte de l´inflation (1%). Chiffres à comparer avec l´année 2007 (+ 8,97 % en moyenne, dont 12,06 % pour les MG et 6,45 % pour les spécialistes). Pour 2008, blocage tarifaire et stagnation des volumes d’actes expliquent la situation.
Ce n’est pas une nouveauté, cette moyenne de 81 000 € masque de considérables disparités. Entre les disciplines tout d’abord : les spécialités cliniques trinquent comme d’habitude avec des endocrinologues secteur 1 au fond du gouffre avec 46 974 € ou des psychiatres secteur 1 à 62 422 €. Les 60 000 généralistes émargent à 69 403 €. Les revenus moyens des « autres » spécialistes frôlent les 98 000 € avec des pointes ahurissantes à 156 722 € pour les anesthésistes. Disparités également entre les secteurs I et II puisque le BNC des médecins libéraux secteur 1 à tarifs opposables est de 77 554 € contre 96 724 € pour les praticiens secteur 2 à honoraires libres.
En terme d’évolution 2007/2008, les généralistes ont vu leur revenus nets baisser de 0,47 % en 2008 , la baisse concernant aussi bien les généralistes de secteur 1 (- 0,49 %) que ceux en secteur 2 (- 0,70 %). Côté spécialités, la progression générale moyenne des revenus nets reste très modeste (0,6 %), légèrement meilleure en secteur 2 (1,1 %). Plusieurs spécialités cliniques subissent des pertes par rapport à 2007, comme les pédiatres (- 2,2 %), les pneumologues (- 0,24 %) et les rhumatologues (- 0,8 %), ou stagnent comme les psychiatres. A l’inverse, certains tirent leur épingle du jeu comme les néphrologues (+ 8,5 %), les oncologues et ophtalmologues (+ 3,8 %). Ceux qui essuient les plus fortes baisses sont les médecins nucléaires (- 14 %), hématologues (- 7,7 %) et les médecins biologistes (- 4,7 %).
Le Quotidien du Médecin du 05 mai 2010
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Développement professionnel continu : ce sera en 2012
La ministre de la Santé vient de le confirmer : le Développement Professionnel Continu (DPC), prévu dans la loi HPST, se substituera à la Formation médicale continue (FMC) et à l´Evaluation des pratiques professionnelles (EPP) à compter du 1er janvier 2012. Ce DPC a pour objectif « l´amélioration, l´apprentissage continu et la consolidation des connaissances et des compétences des professionnels de santé ». Selon les décrets en préparation, publiés avant l´été ( ?), les médecins seront tenus de satisfaire à une obligation annuelle de DPC. Ils devront participer à un programme de DPC collectif qui répondra à une orientation nationale ou à une orientation arrêtée au niveau régional après avis de la Commission scientifique indépendante (CSI).
Dans les nouveaux projets de décret (pour parution au mois de juin), médecins et professionnels de santé intègrent l’organisme gestionnaire du DPC (Ogdpc), principal organe de pilotage et de financement du dispositif et géré paritairement par l´assurance maladie et l´Etat. Mais dans un simple conseil d’orientation au pouvoir consultatif. 18 professionnels (6 médecins, 3 chirurgiens dentistes, 2 pharmaciens, une sage-femme et 6 auxiliaires médicaux) y seront ainsi nommés. Ces professionnels restent toujours écartés du conseil de gestion de l´Ogdpc qui jouera un rôle majeur : enregistrement des organismes de DPC, collecte des contributions versées par l´assurance maladie et l´Etat, paiement des organismes, versement des indemnités pour perte de ressources aux professionnels de santé ayant participé au programme de DPC et aux centres de santé conventionnés, définition des orientations nationales de DPC.
Egora.fr du 30 Avril 2010
Quotimed.com du 30 avril 2010